Date de publication : 13/07/2026
Date de dernière mise à jour : 18/07/2026
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• de maintenance ;
• de mise à jour ;
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• d’incident technique ;
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Sauf obligation légale ou engagement contractuel particulier, INTER-ACTIF n’est pas tenue de maintenir définitivement une fonctionnalité, un contenu ou une présentation déterminée.
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L’Utilisateur ne doit pas tenter :
• de contourner les dispositifs de sécurité ;
• d’accéder à un espace non autorisé ;
• d’intercepter des données ;
• de tester ou exploiter une vulnérabilité ;
• de perturber le fonctionnement des sites ;
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Les sites et services numériques d’INTER-ACTIF permettent notamment aux Utilisateurs, selon les fonctionnalités disponibles, de :
• consulter des informations sur INTER-ACTIF, ses activités, ses magasins et ses services ;
• consulter des catalogues de Produits et de Services ;
• rechercher un Produit, un accessoire, une offre ou une prestation ;
• créer et gérer un compte utilisateur ;
• effectuer une Commande en ligne ;
• choisir un mode de livraison ou de retrait en boutique ;
• accéder à des informations relatives au Service Après-Vente ;
• prendre contact avec INTER-ACTIF ;
• demander un Devis ou une information commerciale ;
• consulter des contenus destinés aux particuliers ou aux professionnels ;
• consulter les documents juridiques applicables et, lorsque cette fonctionnalité est proposée, télécharger les Conditions Générales de Vente ;
• accéder à des services exploités directement par INTER-ACTIF ou par des partenaires.
La disponibilité de ces fonctionnalités peut varier selon le site consulté, le profil de l’Utilisateur, sa localisation, son équipement ou le service concerné.
Les sites peuvent présenter des Produits, Services, prestations, offres commerciales, solutions de financement, garanties, assurances ou services partenaires. Les informations communiquées ont pour objet d’aider l’Utilisateur à identifier les solutions susceptibles de répondre à ses besoins.
Elles ne constituent un engagement contractuel d’INTER-ACTIF que lorsqu’elles sont expressément intégrées à une Commande, un Devis accepté ou un contrat conclu conformément aux Conditions Générales de Vente applicables.
Lorsque les sites permettent la réalisation d’une Commande, l’Utilisateur doit respecter :
• les étapes du parcours de Commande ;
• les informations demandées ;
• les modalités de validation ;
• les conditions de paiement ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• les éventuelles conditions particulières applicables.
La validation d’une Commande est soumise à la disponibilité des Produits, à la conformité du paiement et aux contrôles de sécurité applicables.
Les sites peuvent permettre à l’Utilisateur de sélectionner un moyen de paiement en ligne proposé directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé.
Selon le moyen choisi, l’Utilisateur peut être redirigé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement concerné afin de :
• saisir ses informations de paiement ;
• procéder à une authentification forte ;
• valider la transaction ;
• accepter les conditions du prestataire ;
• recevoir la confirmation du paiement.
Les données bancaires saisies sur l’interface du prestataire ne sont pas nécessairement collectées ni conservées directement par INTER- ACTIF. La validation du paiement dépend de l’acceptation de la transaction par le prestataire concerné et, le cas échéant, par l’établissement bancaire de l’Utilisateur.
La confirmation initiale d’un paiement ou d’un financement ne prive pas INTER-ACTIF de la faculté de suspendre la Commande ou la remise du Produit lorsqu’un contrôle ultérieur révèle une anomalie ou un risque sérieux de fraude.
Les sites peuvent proposer des solutions de financement, de crédit, de paiement fractionné ou de location fournies par des organismes partenaires.
Lorsque l’Utilisateur sélectionne une telle solution, il peut être redirigé vers le site ou l’interface sécurisée du partenaire afin de :
• compléter une demande ;
• transmettre les justificatifs nécessaires ;
• prendre connaissance des informations précontractuelles ;
• accepter les conditions du financement ;
• signer électroniquement le contrat ;
• obtenir une décision d’acceptation ou de refus.
La demande de financement est instruite par le partenaire financier selon ses propres critères d’éligibilité, de solvabilité, de sécurité et de conformité réglementaire. INTER-ACTIF n’est pas décisionnaire de l’acceptation du dossier et ne garantit pas l’octroi du financement.
Le contrat de crédit, de paiement fractionné, de location ou de financement est conclu directement entre l’Utilisateur et l’organisme partenaire concerné.
Lorsqu’une Commande est subordonnée à l’obtention d’un paiement ou d’un financement :
• la Commande n’est définitivement validée qu’après confirmation du partenaire ;
• un refus, une interruption ou un abandon du parcours peut empêcher la finalisation de la Commande ;
• l’Utilisateur peut, lorsque cette possibilité est proposée, choisir un autre moyen de paiement ;
• les conséquences sur la Commande sont régies par les Conditions Générales de Vente.
Les interfaces des partenaires financiers sont exploitées sous leur propre responsabilité. Leur utilisation est soumise notamment :
• à leurs conditions générales ;
• à leur politique de confidentialité ;
• à leurs procédures de sécurité ;
• à leurs règles d’authentification ;
• à leurs propres obligations réglementaires.
INTER-ACTIF ne saurait être tenue responsable d’une indisponibilité, d’un refus, d’un délai de traitement ou d’un incident exclusivement imputable au partenaire financier ou bancaire concerné.
INTER-ACTIF met en œuvre des dispositifs de prévention, de détection et de contrôle destinés à lutter contre les fraudes, les usurpations d’identité, l’utilisation irrégulière de moyens de paiement et les Commandes présentant un risque anormal.
À ce titre, INTER-ACTIF ou ses partenaires de paiement et de financement peuvent notamment procéder à :
• des contrôles automatisés ou manuels de cohérence ;
• une authentification renforcée du paiement ;
• une vérification de l’identité du Client ou du bénéficiaire de la Commande ;
• une vérification de l’adresse de facturation, de livraison ou de retrait ;
• une demande de justificatifs complémentaires ;
• une prise de contact avec le Client ;
• une vérification auprès du prestataire de paiement ou de financement ;
• une suspension temporaire du traitement, de l’expédition ou de la remise du Produit.
Ces contrôles peuvent intervenir avant ou après l’autorisation initiale du paiement lorsqu’une anomalie, une contestation ou un risque de fraude est détecté.
INTER-ACTIF peut suspendre, refuser ou annuler une Commande, même après l’autorisation initiale du paiement, lorsqu’il existe des
éléments objectifs laissant raisonnablement suspecter notamment :
• une utilisation frauduleuse ou non autorisée d’un moyen de paiement ;
• une usurpation ou une incohérence d’identité ;
• l’utilisation de documents faux, altérés ou inexacts ;
• une incohérence entre le payeur, le Client, le bénéficiaire, l’adresse de livraison ou le lieu de retrait ;
• une multiplication anormale de Commandes ou de tentatives de paiement ;
• un contournement des dispositifs de sécurité ;
• un refus de transmettre les justificatifs raisonnablement demandés ;
• une contestation ou une annulation du paiement par l’établissement bancaire ou le partenaire financier ;
• un impayé antérieur ou une fraude déjà constatée ;
• toute opération susceptible de porter atteinte aux intérêts d’INTER-ACTIF, d’un Client ou d’un tiers.
Dans ce cas, INTER-ACTIF peut notamment :
• bloquer temporairement la Commande ;
• différer l’expédition ou le retrait ;
• refuser la remise du Produit ;
• annuler tout ou partie de la Commande ;
• rembourser les sommes effectivement encaissées, sous réserve des droits, frais ou compensations légalement applicables ;
• suspendre ou supprimer le compte utilisateur concerné ;
• refuser de nouvelles transactions lorsque le risque demeure établi.
L’annulation d’une Commande n’empêche pas INTER-ACTIF d’engager toute action nécessaire lorsque les faits révèlent une tentative ou une fraude avérée.
L’Utilisateur ne doit pas demander l’annulation, la révocation, le remboursement ou la contestation d’un paiement régulièrement autorisé dans le but d’obtenir ou de conserver indûment un Produit, un Service ou un avantage.
Toute contestation abusive ou frauduleuse d’un paiement, notamment après la livraison, l’expédition ou la remise du Produit, pourra
entraîner :
• la suspension immédiate du compte et des Commandes en cours ;
• l’exigibilité immédiate des sommes restant dues ;
• une demande de restitution du Produit ;
• la facturation des frais directement supportés par INTER-ACTIF, dans les limites autorisées par la loi ;
• la transmission des éléments utiles au prestataire de paiement, à l’établissement bancaire, à l’assureur-crédit ou au partenaire financier ;
• l’engagement d’une procédure de recouvrement ;
• le dépôt d’une plainte ou l’exercice de toute action judiciaire appropriée.
Cette disposition ne limite pas le droit légitime du titulaire d’un moyen de paiement de signaler une opération réellement non autorisée ou frauduleuse.
En cas de suspicion, de contestation ou de fraude, INTER-ACTIF peut conserver, dans le respect de la réglementation applicable, les
éléments strictement nécessaires à la prévention, à la constatation et à la preuve des faits, notamment :
• les informations relatives à la Commande ;
• les journaux de connexion ;
• les adresses IP ;
• les éléments d’authentification ;
• les échanges avec l’Utilisateur ;
• les justificatifs transmis ;
• les preuves de livraison, d’expédition ou de retrait ;
• les informations communiquées par les partenaires de paiement ou de financement ;
• les images ou documents nécessaires à la défense des droits d’INTER-ACTIF.
Ces informations peuvent être communiquées aux prestataires concernés, aux établissements bancaires, aux assureurs, aux conseils d’INTER-ACTIF ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées.
Toute tentative ou réalisation de fraude, d’escroquerie, d’usurpation d’identité, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, de
falsification de document ou de détournement d’un Produit pourra faire l’objet :
• d’un signalement auprès des partenaires financiers et organismes compétents ;
• d’une inscription dans les dispositifs internes de prévention des fraudes, dans le respect du RGPD ;
• d’une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ;
• d’une action civile visant à obtenir le paiement, la restitution des Produits et l’indemnisation intégrale du préjudice subi ;
• de toute autre procédure administrative, civile ou pénale appropriée.
INTER-ACTIF se réserve le droit de solliciter la réparation de l’ensemble des préjudices directement liés aux faits constatés, notamment la valeur des Produits, les frais de transport, les coûts de traitement, les frais de recouvrement et les frais de procédure, dans les limites prévues par la loi.
Les sites peuvent permettre à l’Utilisateur de choisir un mode de mise à disposition parmi ceux proposés au moment de la Commande,
notamment :
• retrait en boutique ;
• Click & Collect ;
• livraison à domicile ;
• livraison en entreprise ;
• livraison en point relais ;
• tout autre mode de remise proposé par INTER-ACTIF ou ses partenaires.
Les conditions applicables au retrait, à la livraison, aux délais, à la vérification de l’identité du bénéficiaire, au transfert des risques et aux éventuels frais sont définies dans les Conditions Générales de Vente.
INTER-ACTIF peut demander tout justificatif raisonnablement nécessaire avant la remise d’un Produit, notamment afin de vérifier :
• l’identité du Client ou du bénéficiaire ;
• la concordance avec les informations de la Commande ;
• la régularité du paiement ;
• la détention légitime du moyen de paiement utilisé ;
• l’absence de risque de fraude ou d’usurpation d’identité.
La remise du Produit peut être suspendue tant que les vérifications nécessaires n’ont pas été effectuées.
Les sites peuvent mettre à disposition des formulaires permettant notamment :
• de demander une information ;
• de solliciter un Devis ;
• de prendre rendez-vous ;
• de demander à être rappelé ;
• de transmettre une demande commerciale ou technique ;
• de contacter un magasin ou un service d’INTER-ACTIF.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. L’envoi d’un formulaire, d’une demande de Devis ou
d’une prise de contact ne constitue pas, à lui seul :
• une Commande ;
• une réservation ferme ;
• une acceptation de Devis ;
• un engagement de disponibilité ;
• un engagement contractuel d’INTER-ACTIF.
INTER-ACTIF peut ne pas donner suite à une demande incomplète, incohérente, abusive, frauduleuse ou étrangère à ses activités.
Certains espaces, contenus ou fonctionnalités peuvent être réservés aux Clients Professionnels, Grands Comptes, administrations,
établissements d’enseignement, associations ou partenaires. L’accès à ces services peut être subordonné :
• à la création d’un compte professionnel ;
• à la communication d’un numéro SIREN ou SIRET ;
• à la vérification de l’identité du représentant ;
• à la validation de la qualité professionnelle ;
• à l’attribution de droits spécifiques ;
• à l’acceptation de conditions commerciales particulières ;
• à la validation préalable d’INTER-ACTIF.
INTER-ACTIF peut suspendre, restreindre ou retirer un accès professionnel lorsque les informations transmises sont inexactes, lorsque la qualité déclarée n’est plus justifiée, lorsque l’accès est utilisé en dehors de sa finalité, en cas de manquement aux présentes CGU, aux Conditions Générales de Vente ou aux conditions particulières applicables, ainsi qu’en cas d’impayé, d’incident de paiement ou de litige affectant la sécurité, la régularité ou la poursuite de la relation commerciale.
Les sites peuvent permettre à l’Utilisateur :
• de consulter les informations relatives au Service Après-Vente ;
• de prendre rendez-vous ;
• de déposer une demande d’assistance ;
• de transmettre des informations relatives à un appareil ;
• de suivre une intervention ;
• d’accéder à des formulaires ou documents techniques ;
• d’être redirigé vers les services d’un fabricant ou d’un partenaire.
L’envoi d’une demande en ligne ne vaut pas nécessairement acceptation de prise en charge. La prise en charge effective d’un
appareil peut notamment dépendre :
• de sa présentation physique ;
• de son état ;
• de son numéro de série ;
• de la vérification des garanties applicables ;
• de la désactivation des fonctions de verrouillage ;
• de la disponibilité des pièces ;
• de l’acceptation d’un Devis ;
• du paiement des frais éventuellement applicables.
Les prestations de SAV sont régies par les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales de Service Après-Vente.
Les sites peuvent permettre à l’Utilisateur de transmettre des documents, photographies, justificatifs ou pièces jointes. L’Utilisateur
s’engage à ne transmettre que des fichiers :
• utiles à sa demande ;
• licites ;
• exempts de virus ou de programme malveillant ;
• dont il dispose des droits nécessaires ;
• ne contenant pas de données excessives ou étrangères à la finalité du formulaire.
INTER-ACTIF peut refuser, supprimer ou isoler tout fichier :
• corrompu ;
• dangereux ;
• inexploitable ;
• manifestement illicite ;
• sans rapport avec la demande ;
• susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes ou aux droits de tiers.
L’Utilisateur ne doit pas transmettre, sauf demande expresse et nécessité démontrée :
• de mots de passe ;
• de codes confidentiels ;
• de coordonnées bancaires complètes ;
• de données de santé ;
• de documents contenant des données personnelles de tiers non nécessaires ;
• de copies de pièces d’identité non sollicitées.
INTER-ACTIF peut proposer au téléchargement les Conditions Générales de Vente applicables.
Les Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour. La version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande ou de l’engagement concerné.
Le document téléchargé reste soumis aux règles de propriété intellectuelle prévues par les Mentions légales et les présentes CGU.
Certaines fonctionnalités accessibles depuis les sites peuvent être fournies, administrées ou exécutées par des prestataires ou partenaires
tiers, notamment pour :
• le paiement ;
• le financement ;
• l’assurance ;
• la livraison ;
• la prise de rendez-vous ;
• l’hébergement ;
• l’assistance ;
• la réparation ;
• la garantie constructeur ;
• les services numériques associés aux Produits ;
• les cartes, vidéos ou contenus intégrés ;
• les réseaux sociaux.
L’utilisation de ces services peut nécessiter une redirection vers le site, l’application ou l’interface du partenaire concerné. Elle peut être soumise aux conditions générales du partenaire, à sa politique de confidentialité, à ses règles de sécurité et à ses propres procédures d’identification, d’authentification ou de contrôle.
INTER-ACTIF ne saurait être tenue responsable des décisions, interruptions, refus, délais ou dysfonctionnements exclusivement imputables au partenaire concerné.
INTER-ACTIF peut faire évoluer, suspendre, remplacer ou supprimer tout ou partie des services proposés sur ses sites, notamment pour des
raisons :
• techniques ;
• commerciales ;
• juridiques ;
• de sécurité ;
• de maintenance ;
• de changement de prestataire ;
• d’évolution de ses activités.
Lorsqu’une modification concerne un service déjà contractuellement souscrit, les droits de l’Utilisateur demeurent régis par les Conditions Générales de Vente ou les conditions particulières applicables.
Certaines fonctionnalités des sites peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur. Lors de cette création, l’Utilisateur doit fournir
des informations exactes, complètes et actualisées, notamment :
• son identité ;
• ses coordonnées ;
• une adresse électronique valide ;
• les informations nécessaires à la facturation, à la livraison ou à l’accès aux services concernés.
INTER-ACTIF peut demander des informations complémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires à la sécurité du compte, à la vérification de l’identité de l’Utilisateur ou à l’exécution d’un service.
L’Utilisateur est responsable de l’exactitude des informations renseignées dans son compte. Il doit les mettre à jour en cas de
modification, notamment concernant :
• son adresse postale ;
• son adresse électronique ;
• son numéro de téléphone ;
• son identité ou sa dénomination sociale ;
• ses informations professionnelles ;
• ses adresses de facturation et de livraison.
INTER-ACTIF ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non actualisées fournies par l’Utilisateur.
Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à :
• choisir un mot de passe suffisamment robuste ;
• ne pas communiquer ses identifiants à un tiers non autorisé ;
• ne pas enregistrer ses identifiants sur un équipement non sécurisé ;
• se déconnecter après utilisation d’un équipement partagé ;
• modifier immédiatement son mot de passe en cas de doute sur sa confidentialité.
Toute opération réalisée depuis un compte au moyen des identifiants correspondants est présumée avoir été effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.
Le compte utilisateur est personnel. Il ne peut être :
• cédé ;
• vendu ;
• loué ;
• partagé avec un tiers non autorisé ;
• utilisé pour usurper l’identité d’une autre personne ;
• détourné de sa finalité.
Lorsque le compte est créé pour une personne morale, il doit être utilisé uniquement par les représentants ou collaborateurs autorisés de cette personne morale.
Un compte professionnel peut être subordonné à la vérification :
• de l’existence juridique de l’entreprise ;
• de son numéro SIREN ou SIRET ;
• de l’identité de son représentant ;
• de l’adresse électronique professionnelle utilisée ;
• de l’habilitation de la personne sollicitant l’accès ;
• des droits particuliers accordés au compte.
L’entreprise titulaire du compte demeure responsable des personnes auxquelles elle accorde un accès, des Commandes passées depuis le compte, des informations transmises et de la suppression des accès devenus inutiles.
L’Utilisateur doit informer INTER-ACTIF sans délai en cas :
• de perte ou de vol de ses identifiants ;
• d’accès non autorisé ;
• de modification suspecte de ses informations ;
• de Commande inconnue ;
• de tentative de fraude ;
• de compromission de son adresse électronique ou de son terminal.
INTER-ACTIF peut imposer une réinitialisation du mot de passe, une vérification d’identité, une authentification renforcée, la suspension temporaire du compte ou toute autre mesure raisonnablement nécessaire à sa sécurisation.
Il est interdit d’utiliser un compte afin notamment :
• de réaliser une transaction frauduleuse ;
• d’utiliser un moyen de paiement sans autorisation ;
• d’usurper une identité ;
• de transmettre de faux documents ;
• de contourner une limite de Commande ou une restriction commerciale ;
• de multiplier artificiellement des comptes ;
• d’obtenir indûment un avantage, une remise ou un remboursement ;
• de perturber le fonctionnement des sites ;
• d’accéder à des informations ou espaces non autorisés.
INTER-ACTIF peut procéder à des contrôles et demander tout justificatif raisonnablement nécessaire.
INTER-ACTIF peut suspendre temporairement un compte notamment en cas :
• de suspicion de fraude ;
• d’utilisation abusive ;
• d’incident de paiement ;
• de risque pour la sécurité ;
• d’informations incohérentes ou manifestement inexactes ;
• de violation des présentes CGU ;
• de manquement aux Conditions Générales de Vente ou aux conditions particulières applicables ;
• de facture impayée, d’incident de paiement ou de litige affectant la relation commerciale ;
• de demande émanant d’une autorité compétente ;
• de nécessité de vérification complémentaire.
Lorsque cela est possible et compatible avec les impératifs de sécurité, INTER-ACTIF informe l’Utilisateur des motifs de la suspension et des démarches permettant une éventuelle régularisation.
INTER-ACTIF peut supprimer définitivement un compte en cas notamment :
• de fraude avérée ;
• d’usurpation d’identité ;
• de falsification de documents ;
• de manquements répétés aux CGU ;
• d’utilisation illicite des services ;
• d’atteinte à la sécurité des systèmes ;
• de contestations de paiement abusives ou frauduleuses ;
• d’inactivité prolongée, sous réserve des obligations de conservation applicables.
La suppression du compte ne prive pas INTER-ACTIF du droit de recouvrer les sommes dues, de conserver les éléments nécessaires à la preuve d’une transaction, d’exercer toute action civile ou pénale et de respecter ses obligations légales.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte selon les modalités proposées sur les sites ou en contactant INTER-ACTIF. La suppression du compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données qui y sont associées.
Certaines informations peuvent être conservées lorsqu’elles sont nécessaires à l’exécution d’une Commande en cours, au suivi d’un SAV, au respect d’une obligation légale, à la gestion d’une garantie, à la prévention de la fraude ou à la défense de droits en justice.
La fermeture ou la suppression d’un compte peut entraîner la perte d’accès :
• à l’historique en ligne ;
• aux documents disponibles dans l’espace personnel ;
• aux préférences enregistrées ;
• aux fonctionnalités réservées ;
• aux avantages liés au compte
Les factures, contrats et justificatifs déjà émis restent néanmoins opposables et peuvent être conservés par INTER-ACTIF dans les conditions prévues par la loi.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les sites et services numériques d’INTER-ACTIF :
• conformément à leur destination ;
• dans le respect des présentes CGU ;
• dans le respect des lois et règlements applicables ;
• sans porter atteinte aux droits d’INTER-ACTIF, de ses partenaires ou de tiers ;
• sans perturber leur fonctionnement normal.
Il est notamment interdit :
• d’utiliser les sites à des fins frauduleuses, illicites ou abusives ;
• d’usurper l’identité d’une personne physique ou morale ;
• de transmettre des informations fausses, trompeuses ou falsifiées ;
• d’utiliser un moyen de paiement sans autorisation ;
• de contourner les règles de Commande, de sécurité ou d’éligibilité ;
• de multiplier artificiellement les comptes afin d’obtenir un avantage ;
• de détourner une offre commerciale, une remise ou un service de sa finalité ;
• de porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux droits d’INTER-ACTIF ou de tiers.
L’Utilisateur ne doit pas :
• tenter d’accéder à un espace non autorisé ;
• contourner un dispositif d’authentification ou de sécurité ;
• rechercher, tester ou exploiter une vulnérabilité sans autorisation écrite préalable ;
• intercepter ou tenter d’intercepter des données ;
• introduire un virus, cheval de Troie, logiciel malveillant ou code nuisible ;
• perturber, saturer ou ralentir volontairement les sites ou leurs infrastructures ;
• provoquer ou tenter de provoquer un déni de service ;
• altérer, supprimer ou modifier des données sans autorisation.
Toute tentative d’accès ou de maintien frauduleux dans un système informatique pourra faire l’objet d’un signalement et de poursuites.
Sauf autorisation préalable et écrite d’INTER-ACTIF, il est interdit d’utiliser un robot, un scraper, un crawler, un outil d’aspiration, un script automatisé, une interface détournée ou tout procédé similaire afin d’extraire, collecter, copier, indexer, surveiller ou réutiliser de manière massive, répétée ou systématique les contenus, données, catalogues, prix, stocks, disponibilités, fiches produits ou informations accessibles sur les sites.
Cette interdiction s’applique notamment à toute extraction destinée à constituer une base de données, alimenter un service concurrent, effectuer une comparaison automatisée, entraîner ou exploiter un système automatisé ou reproduire tout ou partie de l’offre commerciale d’INTER-ACTIF.
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élément :
• haineux, discriminatoire ou violent ;
• injurieux, diffamatoire ou menaçant ;
• obscène ou pornographique ;
• portant atteinte à la vie privée ou aux droits d’un tiers ;
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• des documents confidentiels sans autorisation ;
• des éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle sans droit d’usage ;
• des pièces falsifiées ou altérées.
Sauf accord écrit préalable, l’Utilisateur ne peut pas :
• revendre un accès aux services ;
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• collecter leurs coordonnées ;
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• utiliser les contenus d’INTER-ACTIF pour promouvoir une activité concurrente.
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la sécurité des sites. En cas d’usage interdit, INTER-ACTIF peut notamment :
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• bloquer une adresse IP ou un compte ;
• interrompre une transaction ;
• annuler une Commande dans les conditions prévues par les CGV ;
• supprimer un contenu ou un fichier ;
• conserver les éléments de preuve nécessaires ;
• informer un partenaire technique ou financier ;
• saisir les autorités compétentes ;
• engager toute action civile ou pénale appropriée.
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qu’il transmet par l’intermédiaire des sites et services numériques d’INTER-ACTIF. Il garantit que ces éléments :
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• illicite ;
• frauduleux ;
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Lorsque les sites permettent la publication ou la transmission d’un avis, d’un commentaire ou d’un retour d’expérience, celui-ci doit :
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INTER-ACTIF peut refuser ou retirer tout avis ou commentaire qui ne respecte pas ces règles. Cette modération ne doit toutefois pas être utilisée pour supprimer un avis uniquement parce qu’il est défavorable, dès lors qu’il est licite, pertinent et formulé de manière loyale.
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INTER-ACTIF peut, lorsqu’un contenu ne respecte pas les présentes CGU :
• en refuser la transmission ;
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• signaler les faits aux autorités ou partenaires compétents lorsque cela est nécessaire.
INTER-ACTIF n’est pas tenue de procéder à une surveillance générale et permanente de l’ensemble des contenus transmis par les
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• sécuriser ses systèmes ;
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et services numériques. INTER-ACTIF ne garantit toutefois pas :
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• d’une information erronée, incomplète ou non actualisée ;
• d’une adresse de livraison ou de facturation incorrecte ;
• d’une fausse déclaration ;
• d’un justificatif invalide ou falsifié ;
• d’une omission de l’Utilisateur ;
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INTER-ACTIF ne saurait être tenue responsable d’une interruption, d’un ralentissement ou d’un dysfonctionnement résultant
exclusivement :
• d’une opération de maintenance ;
• d’une panne de réseau ;
• d’une défaillance d’un hébergeur, opérateur ou prestataire ;
• d’une surcharge ;
• d’une cyberattaque ;
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vers lesquels l’Utilisateur est redirigé ou dont les services sont intégrés aux sites. Cela concerne notamment :
• les établissements bancaires ;
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• les prestataires de paiement ;
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• les assureurs ;
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• les outils de prise de rendez-vous ;
• les services cloud ou logiciels tiers.
INTER-ACTIF ne saurait être tenue responsable d’une perte, altération ou divulgation de données résultant exclusivement :
• d’une faute ou négligence de l’Utilisateur ;
• de la compromission de ses identifiants ;
• de l’utilisation d’un terminal non sécurisé ;
• de l’installation d’un logiciel malveillant ;
• d’un défaut de sauvegarde ;
• d’une utilisation non conforme des services ;
• d’une intervention d’un tiers non autorisé.
Lorsque l’Utilisateur transmet des données ou documents importants, il lui appartient d’en conserver une copie.
Les contenus publiés sur les sites ont une finalité informative, commerciale ou technique. Ils ne remplacent pas :
• un conseil personnalisé ;
• une vérification de compatibilité ;
• un diagnostic ;
• une étude spécifique ;
• une information précontractuelle formalisée ;
• un avis professionnel lorsque celui-ci est nécessaire.
L’Utilisateur demeure responsable des décisions prises sur la seule base d’informations générales disponibles sur les sites.
Sous réserve des dispositions légales impératives, INTER-ACTIF ne saurait être tenue responsable de dommages indirects résultant de
l’utilisation ou de l’indisponibilité des sites, tels que notamment :
• perte d’opportunité ;
• perte d’exploitation ;
• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de données ;
• atteinte à l’image ;
• préjudice commercial indirect.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi ou lorsqu’elle aurait pour effet de priver une obligation essentielle de sa portée.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet :
• d’exclure une responsabilité légalement obligatoire ;
• de limiter les droits impératifs des consommateurs ;
• d’écarter les garanties légales ;
• d’exonérer INTER-ACTIF en cas de faute lourde ou dolosive ;
• de limiter la réparation d’un dommage corporel ;
• de priver l’Utilisateur d’un recours prévu par la loi.
INTER-ACTIF ne saurait être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force
majeure au sens du droit français. Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :
• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• panne majeure d’infrastructure ;
• guerre ;
• émeute ;
• grève générale ;
• interruption des télécommunications ;
• blocage logistique ;
• cyberattaque d’ampleur exceptionnelle ;
• décision d’une autorité publique ;
• indisponibilité générale d’un prestataire critique.
Lorsqu’une responsabilité d’INTER-ACTIF est établie, la réparation demeure limitée aux préjudices directs, certains et prévisibles résultant du manquement constaté, sous réserve des dispositions légales impératives.
Dans le cadre de l’accès aux sites et de l’utilisation de leurs services, INTER-ACTIF peut être amenée à collecter et traiter des données
personnelles concernant l’Utilisateur. Ces traitements peuvent notamment être nécessaires pour :
• créer et gérer un compte utilisateur ;
• traiter une demande de contact, de Devis ou de rendez-vous ;
• exécuter une Commande ;
• gérer un paiement, une livraison ou un retrait ;
• assurer le suivi d’un Service Après-Vente ;
• prévenir et détecter les fraudes ;
• sécuriser les sites et les comptes ;
• adresser des communications commerciales lorsque la réglementation le permet ;
• respecter les obligations légales et réglementaires applicables.
Les modalités détaillées de ces traitements figurent dans la Politique de confidentialité d’INTER-ACTIF.
Certaines données sont indispensables pour permettre l’utilisation d’une fonctionnalité ou l’exécution d’un service. Lorsque l’Utilisateur
ne communique pas une donnée nécessaire, INTER-ACTIF peut ne pas être en mesure :
• de créer ou sécuriser un compte ;
• de traiter une demande ;
• de valider une Commande ;
• d’organiser une livraison ou un retrait ;
• de réaliser un contrôle de sécurité ;
• d’assurer le suivi d’un dossier ou d’une intervention.
Les champs obligatoires sont identifiés comme tels dans les formulaires concernés.
L’Utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits relatifs à ses données personnelles,
notamment :
• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité, lorsque celui-ci est applicable ;
• droit de retirer son consentement à tout moment lorsqu’un traitement repose sur celui-ci ;
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Les sites peuvent utiliser des cookies, pixels, balises, identifiants ou autres technologies de suivi, notamment pour :
• assurer leur fonctionnement technique ;
• maintenir la sécurité des services ;
• mémoriser les choix de l’Utilisateur ;
• mesurer l’audience et les performances ;
• améliorer la navigation ;
• personnaliser certains contenus ;
• mesurer l’efficacité des campagnes ;
• proposer, sous réserve du consentement requis, des publicités adaptées ou effectuer du reciblage.
Les modalités d’utilisation de ces technologies sont détaillées dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs.
Les sites utilisent des cookies et technologies similaires. Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement des services, notamment
pour maintenir une session ou une connexion à un compte, mémoriser un panier, assurer la sécurité des accès ou conserver les choix
exprimés par l’Utilisateur.
D’autres technologies peuvent être utilisées, sous réserve du consentement lorsqu’il est requis, afin de mesurer l’audience,
personnaliser les contenus ou proposer des communications publicitaires. Le détail des catégories utilisées et les modalités de
gestion des choix figurent dans la Politique relative aux cookies et autres traceurs.
L’Utilisateur peut modifier ses choix à tout moment depuis le module de gestion du consentement accessible sur les sites.
Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements effectués avant ce retrait.
Certains services tiers intégrés aux sites ou accessibles par redirection peuvent utiliser leurs propres cookies ou autres traceurs. Cela peut
notamment concerner :
• les plateformes de paiement ;
• les organismes de financement ;
• les vidéos et cartes intégrées ;
• les réseaux sociaux ;
• les outils de mesure d’audience ;
• les outils publicitaires ;
• les services de prise de rendez-vous ;
• les contenus ou fonctionnalités exploités par des partenaires.
Lorsqu’un service tiers est activé, ses propres conditions et politiques peuvent également s’appliquer.
Les traitements liés à la sécurité, à l’authentification, à la détection des anomalies et à la prévention de la fraude peuvent reposer sur
des informations techniques telles que :
• l’adresse IP ;
• les journaux de connexion ;
• les caractéristiques du terminal ;
• les éléments relatifs à la Commande ;
• les résultats des contrôles de paiement ou de financement ;
• les informations communiquées par les partenaires concernés.
Ces traitements sont décrits plus précisément dans la Politique de confidentialité.
L’envoi de communications commerciales par courrier électronique, SMS ou tout autre moyen est effectué dans le respect des règles applicables à la prospection commerciale.
L’Utilisateur peut se désinscrire ou s’opposer à ces communications selon les modalités précisées dans chaque message et dans la Politique de confidentialité.
INTER-ACTIF peut suspendre, limiter ou supprimer l’accès d’un Utilisateur à tout ou partie de ses sites, comptes ou services lorsqu’une mesure de protection, de vérification ou de sécurité apparaît nécessaire.
Cette mesure peut être prise à titre temporaire ou définitif, selon la nature et la gravité des faits constatés.
INTER-ACTIF peut notamment intervenir en cas :
• de violation des présentes CGU ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• d’usurpation d’identité ;
• d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
• de transmission de faux documents ou d’informations trompeuses ;
• de contestation abusive ou frauduleuse d’un paiement ;
• d’incident de sécurité ;
• de tentative d’intrusion ou de contournement d’un dispositif de protection ;
• d’utilisation abusive, illicite ou détournée d’un service ;
• d’atteinte aux droits d’INTER-ACTIF, d’un partenaire ou d’un tiers ;
• de comportement susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement des sites ;
• de non-paiement ou d’impayé ;
• de demande d’une autorité administrative ou judiciaire compétente ;
• de nécessité de respecter une obligation légale ou réglementaire.
Selon les circonstances, INTER-ACTIF peut notamment :
• suspendre temporairement un compte ;
• bloquer une adresse IP ou un terminal ;
• désactiver une fonctionnalité ;
• empêcher la création d’un nouveau compte ;
• interrompre une transaction ;
• suspendre une Commande ;
• refuser une livraison ou un retrait ;
• supprimer un contenu ou un fichier ;
• fermer définitivement un compte ;
• refuser l’accès à certains services ;
• informer un partenaire technique, financier ou bancaire ;
• engager toute action appropriée.
Lorsqu’un doute sérieux existe mais que les faits ne sont pas encore établis, INTER-ACTIF peut prendre une mesure conservatoire afin de :
• protéger l’Utilisateur ;
• sécuriser un paiement ;
• préserver les intérêts d’un tiers ;
• éviter une livraison frauduleuse ;
• empêcher une atteinte à ses systèmes ;
• permettre la réalisation de vérifications complémentaires.
La suspension peut être maintenue pendant la durée raisonnablement nécessaire aux contrôles.
Lorsque cela est possible et compatible avec les impératifs de sécurité, la prévention de la fraude, les investigations en cours ou les demandes d’une autorité, INTER-ACTIF informe l’Utilisateur :
• de la mesure prise ;
• de son motif général ;
• des justificatifs éventuellement nécessaires ;
• des démarches permettant une régularisation.
INTER-ACTIF peut différer ou limiter cette information lorsqu’une communication immédiate risquerait de compromettre un contrôle, une enquête ou la sécurité des systèmes.
Lorsque la situation peut être régularisée, INTER-ACTIF peut demander à l’Utilisateur notamment :
• de confirmer son identité ;
• de modifier son mot de passe ;
• de sécuriser son compte ;
• de transmettre un justificatif ;
• de corriger une information ;
• de régulariser un paiement ;
• de confirmer la légitimité d’une transaction ;
• de cesser l’usage non conforme constaté.
La levée de la suspension intervient après vérification satisfaisante des éléments demandés.
La suppression définitive d’un compte ou d’un accès peut notamment être décidée lorsque :
• la fraude est établie ;
• l’usurpation d’identité est confirmée ;
• les justificatifs transmis sont falsifiés ;
• les violations des CGU sont graves ou répétées ;
• l’Utilisateur refuse de coopérer aux vérifications nécessaires ;
• la sécurité des services demeure compromise ;
• une autorité compétente l’exige ;
• la poursuite de la relation expose INTER-ACTIF ou un tiers à un risque juridique, financier ou technique sérieux.
La suspension ou la suppression d’un accès n’entraîne pas automatiquement l’annulation de tous les contrats ou Commandes en cours.
Leurs conséquences sont appréciées conformément :
• aux Conditions Générales de Vente ;
• aux conditions particulières applicables ;
• aux règles relatives au paiement et au financement ;
• aux dispositions légales impératives.
INTER-ACTIF peut néanmoins suspendre ou annuler une Commande lorsqu’une fraude, un impayé ou un risque sérieux affecte directement la transaction concernée.
La suspension, la fermeture ou la suppression d’un compte ne prive pas INTER-ACTIF du droit :
• de recouvrer les sommes dues ;
• de demander la restitution d’un Produit ;
• de conserver les éléments nécessaires à la preuve des faits ;
• de poursuivre une procédure déjà engagée ;
• de signaler les faits aux autorités ;
• d’engager une action civile ou pénale ;
• de demander réparation du préjudice subi.
Certaines données peuvent être conservées après la suspension ou la suppression d’un compte lorsqu’elles sont nécessaires :
• à la prévention de la fraude ;
• à la gestion d’un litige ;
• au respect d’une obligation légale ;
• à la gestion d’une garantie ;
• à la preuve d’une transaction ;
• à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Les modalités de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.
INTER-ACTIF peut modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de tenir compte notamment :
• de l’évolution de ses sites, services ou fonctionnalités ;
• de l’ajout, de la modification ou de la suppression d’un service ;
• d’un changement technique ou organisationnel ;
• d’un changement de prestataire ou de partenaire ;
• d’une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle ;
• d’une recommandation d’une autorité compétente ;
• d’un renforcement des mesures de sécurité ou de prévention de la fraude ;
• d’une amélioration de la clarté et de la cohérence des documents juridiques.
La version mise à jour des CGU est publiée sur les sites d’INTER-ACTIF et comporte sa date de dernière mise à jour.
Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle les conditions d’utilisation d’un compte ou d’un service, INTER-ACTIF peut en
informer les Utilisateurs concernés par tout moyen approprié, notamment :
• message affiché sur le site ;
• notification dans l’espace utilisateur ;
• courrier électronique ;
• demande de nouvelle acceptation lors de la connexion.
Une modification purement formelle, rédactionnelle ou destinée à corriger une erreur matérielle ne nécessite pas nécessairement une information individuelle.
La poursuite de l’utilisation des sites après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut prise de connaissance de leur version actualisée.
Lorsqu’une acceptation expresse est requise, l’accès à certaines fonctionnalités peut être subordonné à cette validation. L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouvelles CGU doit cesser d’utiliser les fonctionnalités concernées et peut demander la fermeture de son compte, sous réserve des contrats, Commandes et obligations restant en cours.
La modification des CGU ne remet pas en cause les droits et obligations déjà nés d’une Commande, d’un contrat ou d’un engagement
antérieur. Ces relations demeurent régies par :
• les Conditions Générales de Vente applicables au moment de l’engagement ;
• les conditions particulières acceptées ;
• les dispositions légales impératives.
INTER-ACTIF peut conserver les versions antérieures des CGU afin d’assurer :
• la traçabilité des modifications ;
• la preuve de la version applicable à une date donnée ;
• la gestion des litiges ;
• le respect de ses obligations légales et documentaires.
Toute modification des CGU doit être coordonnée, lorsque cela est nécessaire, avec les autres documents juridiques d’INTER-ACTIF,
notamment :
• les Mentions légales ;
• les Conditions Générales de Vente ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique relative aux cookies et autres traceurs ;
• les conditions particulières applicables à certains services.
L’objectif est d’éviter toute contradiction entre les différents documents publiés par INTER-ACTIF.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que l’accès et l’utilisation des sites et services numériques d’INTER-ACTIF sont régis par le droit français.
Cette règle s’applique sous réserve des dispositions impératives qui pourraient être applicables en raison de la qualité de l’Utilisateur ou de son lieu de résidence.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’application ou l’utilisation des présentes CGU, l’Utilisateur est invité à contacter préalablement INTER-ACTIF afin de rechercher une solution amiable.
Les demandes doivent être adressées aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.
Les litiges relatifs notamment :
• à une Commande ;
• à un paiement ;
• à un financement ;
• à une livraison ;
• à un retrait ;
• à un Produit ;
• à une garantie ;
• à une réparation ;
• à un Service Après-Vente ;
• à un remboursement ;
sont régis par les Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, par les conditions particulières applicables.
Lorsqu’un litige oppose INTER-ACTIF à un Utilisateur agissant en qualité de consommateur, celui-ci peut saisir toute juridiction compétente
en application des dispositions légales en vigueur. Aucune clause des présentes CGU ne peut avoir pour effet de priver le consommateur :
• des protections impératives prévues par le Code de la consommation ;
• du droit de saisir la juridiction territorialement compétente ;
• de l’accès à un dispositif de médiation lorsque celui-ci est applicable au litige concerné.
Lorsqu’un Utilisateur professionnel n’a pas la qualité de commerçant, les règles légales ordinaires de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
La compétence des juridictions de Reims ne peut lui être imposée que lorsqu’une telle clause est juridiquement valable et opposable.
Pour tout litige opposant INTER-ACTIF à un Utilisateur ayant contracté en qualité de commerçant, et à défaut de résolution amiable,
compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents de Reims. Cette attribution s’applique notamment en cas :
• de pluralité de défendeurs ;
• d’appel en garantie ;
• de demande incidente ;
• de procédure d’urgence ;
• de mesure conservatoire ;
sous réserve que cette clause figure de manière suffisamment apparente dans l’engagement opposable à l’Utilisateur concerné.
Aucune disposition du présent article ne peut écarter :
• une règle de compétence impérative ;
• une disposition protectrice applicable aux consommateurs ;
• une convention internationale applicable ;
• une règle spéciale imposée par la nature du litige.
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